membres du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz au titre des catégories relevant des 2°, 3°, 4°, 5° et6° de l'article 2 du décret n° 46-1100 du 17 mai 1946 modifié représentants des consommateurs éligibles et non éligibles Au titre de la représentation des industries consommatrices de gaz et d'électricité |